Le présent titre a pour objet d'établir les exigences de sécurité que tous les produits et services mis à disposition, fournis ou utilisés sur le marché doivent respecter. A cette fin, il définit les obligations respectives des différents responsables de la mise à disposition sur le marché des produits et des services, ainsi que les diverses mesures administratives permanentes, temporaires ou d'urgence nécessaires à la prévention et à l'élimination des risques présentés par les produits et les services.
Article 1
Loi relative à la sécurité des produits et des services