Article 3

Au sens du présent titre, on entend par : Consommateur : Toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial ; Distributeur : Toute personne physique ou morale de la chaîne de commercialisation d'un produit dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit ; Exigences essentielles de sécurité : Ensemble de prescriptions générales relatives à la sécurité d'un produit ou d'un service ; Importateur : Toute personne physique ou morale responsable de l'introduction d'un produit sur le territoire national ; Marquage de conformité : Apposition, par le producteur, d'un marquage matérialisant la conformité du produit aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables et qui concernent sa sécurité ; Mise à disposition sur le marché : Mise à disposition d'un produit par un producteur ou un importateur ou d'un service par un prestataire de services, sur le marché national, à titre onéreux ou à titre gratuit, en vue de sa distribution, de sa transformation de son conditionnement ou de son utilisation ; Organisme d'évaluation de la conformité : Organisme dont la principale tâche consiste à fournir des services en matière d'évaluation de la conformité d'un produit ou d'un service aux prescriptions qui lui sont applicables en matière de sécurité ; Prestataire de service : Toute personne physique ou morale qui fournit un service ; Procédures d'évaluation de la conformité : Procédures qui permettent d'évaluer la conformité d'un produit soumis à une réglementation technique particulière aux exigences essentielles de sécurité prévues par cette réglementation ; Procédure de traçabilité : Procédure permettant de suivre le mouvement d'un produit à travers son processus de production, de transformation, de conditionnement, de distribution et d'utilisation et d'identifier, à l'aide de documents dont la tenue est rendue obligatoire, le producteur du produit, les différents intervenants dans la commercialisation du produit ainsi que les personnes en ayant fait l'acquisition ; Producteur : * Le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante, ou son mandataire établi au Maroc, ou toute personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celle qui procède à la transformation ou au reconditionnement du produit ; * Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter la sécurité du produit. * L'importateur du produit, lorsque le producteur n'est pas situé sur le territoire du Royaume du Maroc, ou lorsqu'il ne peut être identifié. Produit : Tout produit fourni ou mis à disposition dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, à titre onéreux ou gratuit, à l'état neuf ou d'occasion, consomptible ou non, qu'il ait fait l'objet ou non d'une transformation ou d'un conditionnement ; Produit dangereux : Tout produit qui ne répond pas à la définition du produit sûr prévue à l'article 5, du présent titre. Rappel : Toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit dangereux que le producteur, l'importateur ou le distributeur a déjà fourni à l'utilisateur ou mis à sa disposition ; Réglementation technique particulière : Réglementation prise en application du II de l'article 9 du présent titre, qui définit les exigences essentielles de sécurité d'un produit ainsi que les spécifications techniques qui lui sont applicables ; Responsable de la mise à disposition sur le marché : Le producteur ou l'importateur de produits ou le prestataire de services, tels que définis par le présent article ; Retrait : Toute mesure visant à empêcher ou annuler la mise à disposition sur le marché ou la fourniture d'un produit dangereux ; Risque : La possibilité qu'un dommage résulte de l'utilisation ou de la présence d'un produit ou d'un service dangereux ; Risque grave : Tout risque, y compris ceux dont les effets ne sont pas immédiats, qui nécessite une intervention rapide des autorités compétentes ; Service : Toute activité professionnelle ou commerciale mise à disposition sur le marché ; Service dangereux : Tout service qui ne répond pas à la définition du service sûr prévue à l'article 6 du présent titre. Spécifications techniques : Spécifications relatives aux caractéristiques requises d'un produit au plan de sa sécurité, telles que sa composition, ses conditions de production, d'assemblage, d'installation, de distribution, d'emploi, d'entretien, de réemploi et de recyclage, son niveau de qualité, ses dimensions, y compris les prescriptions qui concernent la dénomination, la présentation, le conditionnement, l'emballage, le marquage, l'étiquetage, la traçabilité ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité du produit Les spécifications techniques comprennent la référence aux normes, nationales ou internationales, applicables au produit. Surveillance du marché : Opérations effectuées et mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les produits ou les services mis à disposition ou utilisés sur le marché sont sûrs au sens des articles 5 et 6 du présent titre. Utilisateur : Tout consommateur ou toute autre personne physique ou morale qui, soit acquiert ou utilise un produit ou un service, soit est susceptible d'être affecté dans sa santé ou sa sécurité par un produit ou un service. Chapitre II: De l'obligation générale de sécurité