Est sûr le service qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits, compatibles avec l'utilisation du service, et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement. Dans l'évaluation du caractère sûr d'un service, il est notamment tenu compte : a) des caractéristiques du service, dont ses conditions d'utilisation ; b) de l'effet du service sur le voisinage ; c) de la présentation du service, des avertissements et des instructions éventuelles concernant son utilisation ainsi que de toute autre indication ou information relative au service ; d) des catégories d'utilisateurs se trouvant dans des conditions de risque au regard de l'utilisation du service. Dans tous les cas, la possibilité d'atteindre un niveau supérieur de sécurité ou de se procurer d'autres services présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un service comme dangereux.
Article 6
Loi relative à la sécurité des produits et des services