La conclusion de la transaction déchoit l'administration compétente de son droit à la poursuite. L'administration compétente transmet le dossier au procureur du Roi, si la transaction n'a pas été conclue ou si la peine administrative n'a pas été exécutée. La transaction ne peut être exercée après transmission du dossier au procureur du Roi.
Article 62
Loi relative à la sécurité des produits et des services