Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 7 ci-dessus, la sécurité d'un produit ou d'un service est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants : a) lorsqu'elles existent, les normes nationales ou, à défaut, internationales, pertinentes ; b) lorsqu'ils existent, les guides de bonnes pratiques en matière de sécurité des produits ou des services en vigueur dans le secteur concerné édités par l'institut marocain de normalisation ; c) l'état actuel des connaissances et de la technique ; d) la sécurité à laquelle les consommateurs et les utilisateurs peuvent normalement s'attendre.
Article 8
Loi relative à la sécurité des produits et des services