Le service d’envoi recommandé électronique simple permet de transmettre des données par voie électronique, fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée.
Article 27
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques