Article 8

Un dispositif qualifié de création de signature électronique est un dispositif de création de signature électronique attesté par un certificat de conformité délivré par l’autorité nationale. Ce dispositif doit satisfaire aux exigences ci-après : – garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique ne peuvent être trouvés par déduction et que la signature électronique est protégée de manière fiable contre toute falsification par des moyens techniques disponibles ; – garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée et peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers ; – n’entraîner aucune altération ou modification du contenu du document électronique à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer. En outre, la génération ou la gestion de données de création de signature électronique qualifiée pour le compte du signataire ne peut être confiée qu’à un prestataire de services de confiance agréé conformément aux dispositions de l’article 33 de la présente loi. La liste des dispositifs qualifiés de création de signature électronique est publiée sur le site internet de l’autorité nationale.