Un prestataire de services de certification électronique agréé, qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, délivre des certificats électroniques sécurisés conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, doit se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 80
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques