Ma Loiقوانين المغرب

Article 31

Loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

55-19Loi n° 55-19 · Dahir 1-20-06

Les délais prévus dans la présente loi sont des délais francs.

Article 31 - Loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives (Maroc) : texte intégral · Ma Loi