La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication au " Bulletin officiel " des textes réglementaires prévus aux articles 5, 11 et 27 ci-dessus. Les textes réglementaires prévus dans le présent article doivent être publiés dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de publication de cette loi au Bulletin officiel.
Article 33
Loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives