Article 109

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous, même aux absents, incapables, opposants, ou privés du droit de vote.

Article 109 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi