Article 177

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

Article 177 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi