Article 221

Les actionnaires opposés à la transformation ont le droit de se retirer de la société. Dans ce cas, ils recevront une contrepartie équivalente à leurs droits dans le patrimoine social, fixée, à défaut d’accord, à dire d’expert désigné par le président du tribunal, statuant en référé. La déclaration de retraite doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la publication prévue à l’article 218 ( 2ème alinéa). Est réputée non écrite toute clause tendant à exclure le droit de retraite. Chapitre II : Des fusions et des scissions Section première - Dispositions générales