Sont immédiatement négociables : 1) les actions remises par une société dont les actions sont cotées en bourse, en rémunération d’un apport de titres eux mêmes cotés en bourse; 2) les actions remises à l’Etat ou à un établissement public qui fait apport à une société de biens faisant partie de son patrimoine.
Article 249
Loi relative aux sociétés anonymes