Le rapport du ou des commissaires aux apports est déposé au siège social et au greffe et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq jours au moins avant la signature des statuts par lesdits actionnaires. Si la société fait publiquement appel à l’épargne, ce rapport est déposé avec les statuts dans les conditions prévues à l’article 19.
Article 26
Loi relative aux sociétés anonymes