Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d’avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles 259 et 260. Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles 263 à 271 sous réserve des dispositions des articles 257 (2ème alinéa) et 259 à 261.
Article 262
Loi relative aux sociétés anonymes