L’émission d’obligations n'est permise qu'aux sociétés anonymes: 1) ayant deux années d’existence et qui ont clôturé deux exercices successifs dont les états de synthèse ont été approuvés par les actionnaires; 2) dont le capital social a été intégralement libéré. Ces dispositions ne sont pas applicables: 1) à l’émission d’obligations bénéficiant de la garantie de l’Etat, ou des autres personnes morales autorisées par l’Etat à donner cette garantie ; 2) à l’émission d’obligations gagées par des titres de créances sur l’Etat ou sur les autres personnes morales sous réserve de garantie par l’Etat de leurs créances.
Article 293
Loi relative aux sociétés anonymes