En l’absence de dispositions spéciales du contrat d’émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
Article 313
Loi relative aux sociétés anonymes
Ma Loiقوانين المغربLoi relative aux sociétés anonymes
En l’absence de dispositions spéciales du contrat d’émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.