Sera punie d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8.000 à 40.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment, aura accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux apports nonobstant les incompatibilités et interdictions légales. Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l’administration
Article 383
Loi relative aux sociétés anonymes