Article 45

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Si au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire de plein droit s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.