Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière d’une société anonyme en une société d’une autre forme ou le cas inverse, n'entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Article 7
Loi relative aux sociétés anonymes