Article 80

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages - intérêts. Le contrat de travail du membre du directoire révoqué, qui se trouve être en même temps salarié de la société, n'est pas résilié du seul fait de la révocation.

Article 80 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi