Tout magistrat en activité a droit à un congé annuel rétribué. La durée du congé est fixée à vingt-deux (22) jours ouvrables au titre de chaque année d’exercice.
Article 60
Loi organique portant statut des magistrats
Loi organique portant statut des magistrats
Tout magistrat en activité a droit à un congé annuel rétribué. La durée du congé est fixée à vingt-deux (22) jours ouvrables au titre de chaque année d’exercice.