Article 60

Loi organique portant statut des magistrats

106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Tout magistrat en activité a droit à un congé annuel rétribué. La durée du congé est fixée à vingt-deux (22) jours ouvrables au titre de chaque année d’exercice.