Le magistrat détaché supporte la retenue sur salaire correspondant à son grade et à son échelon statutaire dans son service d’origine, conformément au régime des pensions civiles.
Article 81
Loi organique portant statut des magistrats
Loi organique portant statut des magistrats
Le magistrat détaché supporte la retenue sur salaire correspondant à son grade et à son échelon statutaire dans son service d’origine, conformément au régime des pensions civiles.