Le magistrat mis en disponibilité demande sa réintégration deux (2) mois au moins avant l’expiration de la période en Cours. Il a le droit d’intégrer l’un des trois premiers postes vacants ; sinon le magistrat est maintenu en disponibilité jusqu’à ce que la vacance d’un poste intervienne. Il est toutefois nécessaire de trouver un poste pour lui durant l’année budgétaire suivant la fin de la mise en disponibilité aux fins de sa réintégration.
Article 93
Loi organique portant statut des magistrats