de la loi n°121-12 : Les dispositions de l’article 22ter ajoutées en vertu de la présente loi à la loi n°24-96 précitée entrent en vigueur au premier jour du sixième mois suivant celui de la publication au Bulletin officiel du texte réglementaire prévu au dernier alinéa dudit article.
Article 4
Loi relative à la poste et aux télécommunications