Article 50

Par dérogation à la législation en vigueur relative au monopole de l'Etat et selon les conditions fixées par l'autorité gouvernementale compétente, sont ouverts à la concurrence et soumis à autorisation de l'autorité gouvernementale compétente les services de collecte, de transport et de distribution d'objets et de marchandises entrant, par leurs formes, leur poids, leurs dimensions dans les catégories des objets et marchandises régies par les dispositions de conventions de l'Union postale universelle lorsqu'ils sont réalisés selon les formes du courrier accéléré international. Cette autorisation donne lieu à la perception de redevances. Barid Al-Maghrib est autorisé de plein droit à fournir les services cités à l'alinéa ci-dessus. L'autorisation mentionnée au présent article est délivrée lorsque le service, d'une part, répond à un besoin d'intérêt général, et d'autre part, est compatible avec le bon accomplissement par Barid AI-Maghrib des missions de service public qui lui sont confiées avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent. Les postulants à l'autorisation doivent s'engager à respecter les obligations arrêtées par l'autorité gouvernementale compétente et qui concernent : - les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis; - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ; - les conditions de continuité et de qualité du service ; - les qualifications professionnelles et techniques ainsi que les garanties financières exigées du demandeur de l'autorisation ; - les normes et spécifications du service ; - les conditions d'exploitation du service notamment le principe du respect de l'égalité de traitement des usagers ainsi que les règles de respect d'une concurrence loyale entre tous les opérateurs ; - la contribution de l'exploitant à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de poste ; - les redevances exigées ; - la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation. Les modalités d'application de ces obligations seront fixées dans l'autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale compétente. L'autorisation précitée est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Version compilée de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée Page 36 sur 50 Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée.