Article 28

Loi relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens

62-17Loi n° 62-17 · Dahir 1-19-115

Une partie des ressources financières des collectivités ethniques est réservée à couvrir les frais d’intervention des assemblées des délégués et - 10 - les dépenses de l’accompagnement nécessaire aux collectivités ethniques, à renforcer leurs capacités et à développer leur potentiel.