Seront abrogées, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre, les dispositions de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999). Les références aux dispositions de la loi précitée n° 10-98 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent titre.
Article 118
Loi relative à la titrisation des actifs