(article modifié et complété selon l’article 2 de la loi 119-12) En cas de liquidation d'un FPCT, l'établissement gestionnaire assume les fonctions de liquidateur. A défaut, le liquidateur est désigné par le président du tribunal compétent à la demande de tout porteur de titres émis par le fonds. Chapitre VIII : Des obligations des FPCT Section I : De l'information
Article 71
Loi relative à la titrisation des actifs