Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l'administration, sur proposition du Conseil national de la comptabilité. Chaque compartiment d'un FPCT fait l'objet, au sein de la comptabilité du fonds, d'une comptabilité distincte. Chapitre IX : Du Contrôle Section I : Du contrôle par le CDVM
Article 81
Loi relative à la titrisation des actifs