Les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes concernant les conditions de nomination des commissaires aux comptes notamment en matière d'incompatibilités, leurs pouvoirs, leurs obligations, leur responsabilité, leur suppléance, leur révocation et leur rémunération, sont applicables aux FPCT sous réserve des règles propres à ceux-ci.
Article 84
Loi relative à la titrisation des actifs