Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret2. Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, sous réserve des dispositions particulières qui y sont édictées pour tenir compte de la spécificité de leurs fonctions.
Article 1
Loi instituant des tribunaux administratifs