Article 15

Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître de toute 12- Voir alinéa 4 de l’article 310 du code de procédure civile relatif à la juridiction administrative dans le ressort de laquelle la sentence sera exécutée au tribunal administratif de Rabat, lorsque la sentence arbitrale concerne l’ensemble du territoire national. 13- En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 80-03 instituant des cours d’appel administratives « les dispositions de l’article 13 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs demeurent en vigueur en ce qui concerne l’appel des décisions relatives à la compétence à raison de la matière. La cour de cassation transmet le dossier après en avoir statué à la juridiction compétence ». - 10 - demande accessoire ou connexe et de toute exception qui ressortiraient normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif.