Le schéma directeur d'aménagement urbain a pour objet notamment : 1° - de déterminer les choix et les options d'aména gement qui doivent régir le développement harmonieux économique et social du territoire concerné ; 2° - de déterminer les zones nouvelles d'urbanisati on et les dates à compter desquelles elles pourront être ouvertes à l'urbanisation en préservant notamment les terres agricoles et les zones forestières dont les limites sont fixées par voie réglementaire ; 3° - de fixer la destination générale des sols en d éterminant la localisation : - des zones agricoles et forestières ; - des zones d'habitat avec leur densité ; - des zones industrielles ; - des zones commerciales ; - des zones touristiques ; - des zones grevées de servitudes telles que les servitudes non aedificandi, non altius tollendi et les servitudes de protection des ressources en eau ; - des sites naturels, historiques ou archéologiques à protéger et/ou à mettre en valeur ; - des principaux espaces verts à créer, à protéger et/ou à mettre en valeur ; - des grands équipements tels que le réseau principal de voirie les installations aéroportuaires, portuaires et ferroviaires, les principaux établissements sanitaires, sportifs et d'enseignement ; - des zones dont l'aménagement fait l'objet d'un régime juridique particulier. 4° - de déterminer les secteurs à restructurer et/o u à rénover ; 5° - de définir les principes d'assainissement et l es principaux points de rejet des eaux usées et les endroits devant servir de dépôt aux ordures ménagères ; 6° - de définir les principes d'organisation des tr ansports ; 7° - d'arrêter la programmation des différentes pha ses de sa mise en oeuvre et de préciser les actions prioritaires à mener, en particulier d'ordre technique juridique et institutionnel.
Article 4
Loi relative à l'urbanisme
