Article 50

Dans les communes urbaines, les centres délimités et leurs zones périphériques, ainsi que dans les zones à vocation spécifique définies au b) de l'article 18 ci- dessus, le recours à un architecte exerçant à titre libéral et à des ingénieurs spécialisés est obligatoire pour : - toute construction nouvelle ; - toute modification apportée à une construction existante qui nécessite l'octroi du permis de construire ; - tous travaux de restauration des monuments. Le recours à un architecte exerçant à titre libéral et inscrit au tableau de l'ordre des architectes constitue une condition pour l'obtention du permis de construire.