Sont considérés comme coauteurs des infractions à la présente loi et aux règlements généraux ou communaux d'urbanisme ou de construction, le maître d'ouvrage, l'entrepreneur qui a exécuté les travaux, l'architecte, l'ingénieur spécialisé ou tout autre maître d'oeuvre qui a donné les ordres qui sont à l'origine de l'infraction.
Article 76
Loi relative à l'urbanisme