Article 14

Pour l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 11 de la présente loi l'investisseur doit joindre à sa demande tous les documents et engagements prévus à cet effet, par le règlement intérieur établi par l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche et qui a pour objet de définir les modalités et les règles pour l'exercice des activités à l'intérieur des zones franches d'exportation. Chapitre IV : Régime de Contrôle du Commerce Extérieur et des Changes