Les transactions commerciales entre les zones franches d'exportation et le territoire assujetti et les règlements y afférents et, d'une manière générale, les règlements entre lesdites zones et le territoire assujetti tel que défini à l'article premier du Code des douanes et impôts indirects visé à l'article 16 ci-dessus, s'effectuent conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur. Chapitre V : Régime Douanier
Article 20
Loi relative aux zones franches d'exportation