Outre les officiers de police judiciaire, les agents de l'administration des douanes et impôts indirects et les agents de l'office des changes, des agents assermentés de l'organisme d'aménagement et de gestion spécialement commissionnés à cet effet, sont habilités à constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application. Ces infractions sont poursuivies comme en matière de douane. Chapitre VIII : Dispositions Diverses
Article 38
Loi relative aux zones franches d'exportation