Les plans relatifs à l'aménagement des zones franches d'exportation sont soumis pour approbation aux services compétents de la préfecture ou province concernée, ainsi qu'aux services de sécurité et des douanes. Il doit être statué sur ces plans dans un délai maximum de soixante (60) jours. Passé ce délai, ils sont considérés comme approuvés.
Article 9
Loi relative aux zones franches d'exportation