La liste des types des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, composant chacune des catégories A, B et C est fixée par voie réglementaire. -3- Est également fixée par voie réglementaire la liste des types des matériels, équipements, systèmes et logiciels des catégories A et B qui peuvent à la fois être destinés à un usage militaire et civil. Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les matériels, équipements, systèmes et logiciels et leurs composants destinés à usage civil.
Article 2
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions