Lorsqu'il s'agit de personnes morales, les amendes prévues à l'article 37 ci-dessus, sont portées au quintuple. En outre, les personnes morales déclarées responsables des infractions prévues aux articles 37, 38, 41 et 42 ci-dessus, peuvent être -18- soumises aux peines accessoires et aux mesures de sûreté prévues par le code pénal.
Article 43
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions