Article 18

Sont fixés par voie réglementaire : 1) les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture ainsi que les modalités de délivrance, de modification, de renouvellement et de retrait desdites autorisations ; 2) les documents constituant le dossier prévu à l’article 8 ci-dessus accompagnant la demande d’autorisation de mise sur le marché ; 3) les modalités d’évaluation ou de réévaluation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture ; 4) les données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques sur lesquelles se fonde l’évaluation ou la réévaluation précitée. Section 2. – Dispositions relatives aux emballages et à l’étiquetage