En cas de non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, Bank Al-Maghrib est habilitée à appliquer à l’établissement émetteur concerné une sanction pécuniaire égale au plus à 1% de l’encours des OS, indépendamment de la mise en garde ou de l’avertissement prévus à l’article 51 ci-dessus. Bank Al-Maghrib notifie à l’établissement émetteur la sanction pécuniaire qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et le délai dans lequel il sera fait application des dispositions de l’article 54 ci-après, délai qui ne peut être inférieur à huit (8) jours à compter de la date d’envoi de la notification à l’établissement émetteur.
Article 53
Loi n°94-21 relative aux obligations sécurisées