La résiliation des pensions ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l’autre partie, au remboursement des frais et débours engagés, y compris de procédure judiciaire, le cas échéant, et qu’elle serait en mesure de justifier. Chapitre V Du régime comptable
Article 28
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension