Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 80 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle sont complétées par le paragraphe 6°) suivant : « Article 80 (2e alinéa). - Toutefois, toute entreprise, quelle que soit sa nature, peut pratiquer les opérations suivantes : 6°) prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs, des titres de créances négociables ou des valeurs émises par le Trésor. »
Article 39
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension