L’architecte, avant d’accomplir tout acte professionnel, est tenu de fournir à l’ordre: – s’il exerce à titre indépendant ou en qualité d’associé dans une société d’architectes, un certificat attestant qu’il a souscrit une assurance couvrant tous les risques dont il peut être tenu pour responsable ; – s ‘il exerce en qualité de salarié, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur. Chapitre IV : Dispositions Pénales
Article 26
Loi relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes