Les résultats du scrutin peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.
Article 18
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
Ma Loiقوانين المغربLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
Les résultats du scrutin peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.