La poursuite disciplinaire se prescrit : – après cinq (5) ans de la date de l’infraction ; – par la prescription de l’action publique si l’acte commis constitue une infraction pénale. La prescription est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction.
Article 59
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins